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Quelle est la réglementation en vigueur pour la consultation d’archives publiques ?

La consultation de documents appartenant aux archives publiques, appartenant à l’État, est réglementée : la loi impose le respect de démarches administratives précises à tous ceux qui souhaitent prendre connaissance d’un tel document, quel que soit sa nature ou son support. Voici un résumé de ce qu’il faut savoir pour obtenir une autorisation d’accès aux archives étatiques.

La communication de documents faisant partie des archives publiques

La consultation d’archives n’est pas libre aussi bien dans le domaine privé que dans le domaine public. Dans le premier cas, il faut généralement une autorisation donnée par un responsable du service archive, voire du chef d’entreprise ou de l’organisation en possession des archives. En matière de documentations appartenant à l’État, l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en détaille les conditions d’accès. Que ce soit clair : l’administration a l’obligation légale de communiquer à tous ceux qui en font la demande les documents d’archives. En revanche, tous ceux qui souhaitent consulter ces archives ont l’obligation légale de respecter une procédure prévue par la loi. Rassurez-vous, il n’y a rien de bien contraignant comme dans le cas des procédures d’annonces légales imposées à l’entreprise. Les documents consultables librement, sous condition de respecter les démarches de demande d’accès, sont ceux qui sont entreposés dans les archives nationales depuis 25 ans, 50 ans, 75 ans ou 100 ans. La durée dépend des spécificités du document. Ces dernières sont précisées par le régime général des archives exposé dans le Code du patrimoine. Par exemple, les documents en lien avec la défense nationale ne peuvent être consultés qu’au bout de 50 ans (le décompte débute à la date d’établissement du document).

Quelques exceptions

L’administration n’a pas le droit de communiquer à un demandeur toute archive qui, une fois dévoilée, pourra permettre à celui qui en prend connaissance de fabriquer des armes nucléaires. Cette interdiction s’applique aussi aux documents d’archives qui pourraient donner des indications sur la localisation d’éventuelles armes nucléaires appartenant à l’État français ou qui en constituent des modes d’emploi. Il n’y a pas que les armes nucléaires qui sont soumises à cette interdiction. Les armes biologiques et les armes chimiques entrent également dans le champ d’application de cette disposition légale. D’autre part, s’il vous est impossible d’attendre l’expiration des délais de 25 ans à 100 ans, vous pouvez faire une demande de dérogation. L’administration a deux mois pour y répondre. Pour prendre sa décision, il analyse les raisons urgentes que vous avancez et qui, selon vous, rend légitime le fait que vous puissiez consulter les documents avant que les durées légales ne soient écoulées. Les raisons que vous invoquez ne doivent pas entrer en conflit avec les intérêts que les dispositions légales protègent à travers la mise en place de ces délais. Sachez qu’avant de faire la demande auprès de l’administration qui gère les archives publiques, vous devez obtenir l’accord de l’autorité en charge du service qui avait établi par le passé les documents que vous souhaitez consulter. Pour plus de précisions sur ce sujet, n’hésitez pas à parcourir le texte de la loi du 15 juillet 2008 du Code du patrimoine.

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