Entreprise

Tout ce qu’il y a à savoir concernant les annonces légales

Que vous veniez de créer une entreprise ou que vous ayez changé son statut, vous devez faire connaitre l’information au grand public. Il en est de même si vous prévoyez de dissoudre votre entreprise, si vous êtes en situation de liquidation judiciaire, si vous changez de commissaire aux comptes etc. L’annonce officielle que l’entreprise doit effectuer, nommée « annonce légale », doit être publiée dans un journal spécialisé.

Où publier l’annonce légale ?

Une annonce légale sert à faire connaitre au public les informations générales sur l’entreprise : siège social, dénomination sociale, etc. Cette annonce doit être publiée dans un journal de la presse départementale habilitée à faire paraître ce type d’annonce (l’habilitation est donnée par la préfecture du département). Les services de presse en ligne peuvent aussi faire cette formalité. Le journal d’annonces légales ou JAL peut donc être une société de presse écrite ou une presse en ligne. Il existe aussi des JAL qui peuvent faire à la fois la publication des annonces légales en ligne ou sur des supports en papier.

Il faut savoir que le contenu d’une annonce légale doit suivre un format et des règles précises. Son contenu va dépendre du type d’information que vous voulez faire connaitre au grand public. L’annonce doit également se faire seulement au niveau d’un JAL où est installé le siège social de l’entreprise. Autrement dit, on ne peut pas publier une annonce légale sur un support qui a l’habilitation de la préfecture d’un autre département que celui où votre siège social est installé.

Est-ce que ce type d’annonce est obligatoire ?

Pour une entreprise, ce type d’annonce est indispensable pour faire connaitre au grand public les éventuels ajustements ou transformations effectuées au niveau de son organisation. L’attestation de parution, le document qui prouve que l’annonce légale a été faite, sera demandé par le greffe. Ce type d’annonce peut concerner la constitution de la société, son augmentation de capital social et des modifications légales en tout genre. Toutes les entreprises sont concernées,même les sociétés gérées par l’État. Aux yeux de la législation française, ce type d’annonce est obligatoire. Toutes les entreprises installées en France doivent l’effectuer. Cette obligation est par ailleurs, bien stipulée dans le Code du Commerce dans son article R210-3. Sans cette publication légale, l’État peut rejeter certains droits de la société. En effet, elle doit compléter la procédure de création d’une entreprise par exemple. Autrement, on peut nier l’existence de l’entreprise dans le département où elle est censée être installée.

Le coût de l’annonce légale

Concernant le coût d’une annonce légale, il dépendra de la longueur de la publication et de la superficie de l’encart qui sera nécessaire pour la publication. Généralement, le tarif pour une annonce va de 80 euros à 200 euros la publication.
Le prix est différent selon la longueur et selon le département. Par exemple, une annonce légale de création d’entreprise à Paris coûtera plus cher qu’une annonce légale de changement de dénomination d’une entreprise basée dans la Creuse.

Les informations de base à voir dans une annonce légale

Même si chaque annonce légale peut avoir des objectifs différents, les informations qui suivent doivent toujours paraître dans la publication. Dans un premier temps, il est nécessaire de faire paraître la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme. On doit également y trouver sa dénomination commerciale et le capital social. Il faut aussi mentionner l’adresse physique du siège social de la société, son objet social ainsi que sa durée de vie. En plus de ces derniers, vous devez y faire paraître la date à laquelle les dossiers de création de l’entreprise ont été signés par les fondateurs. Il faut aussi y faire paraître le nom du président et/ou du gérant de la société. Leurs adresses respectives doivent également être mentionnées dans l’annonce légale. Enfin, il est nécessaire que le Greffe du tribunal de Commerce concerné soit mentionné ainsi que d’autres mentions légales variables qui peuvent dépendre de l’objet de l’annonce. En plus de ces éléments, il faudra ajouter différentes choses en fonction du type d’annonce. Heureusement, les services de publication d’annonces légales qui existent vous aident pour ne rien oublier !

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