{"id":442,"date":"2021-09-27T09:12:48","date_gmt":"2021-09-27T07:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/?p=442"},"modified":"2021-09-27T09:12:48","modified_gmt":"2021-09-27T07:12:48","slug":"comment-faire-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/comment-faire-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"Comment faire une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

Une annonce l\u00e9gale est une formalit\u00e9 \u00e0 laquelle doit se plier une entreprise lors de sa cr\u00e9ation, sa liquidation ou sa modification. Cette annonce doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9, mais elle doit respecter certaines r\u00e8gles de publication.<\/p>\n

Le co\u00fbt d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

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Une annonce l\u00e9gale permet d’informer le grand public sur la situation d’une entreprise. Elle doit, par cons\u00e9quent, contenir un certain nombre d’informations essentielles. La moindre erreur sur les informations fournies peut entra\u00eener la nullit\u00e9 de l’annonce. L’entreprise est alors contrainte de faire une autre annonce, ce qui engendre des frais suppl\u00e9mentaires. En effet, la publication de ce type d’annonce n’est pas gratuite. Autrefois, l’annonce l\u00e9gale pour la cr\u00e9ation d’entreprise est factur\u00e9e \u00e0 la ligne, mais d\u00e9sormais il existe une grille tarifaire selon le statut juridique de l’entreprise. Pour une SA (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme), le co\u00fbt est par exemple de 395 \u20ac et pour une SAS (Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9), il est de 197 \u20ac. Pour les autres motifs (modification, cessation, etc.), les tarifs se font toujours \u00e0 la ligne et les prix varient selon les d\u00e9partements.<\/p>\n

Que contient une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

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Parmi les informations qui doivent figurer sur une annonce l\u00e9gale<\/a>, il y a la forme juridique de l’entreprise, sa d\u00e9nomination sociale, son objet social et son capital social. Il faut \u00e9galement y mentionner la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, son si\u00e8ge social, le type d’acte et la date de l’acte. Et enfin, le sigle et le nom commercial de l’entreprise doivent \u00eatre mentionn\u00e9s sur l’annonce s’ils sont inscrits dans les statuts. Afin de ne pas se tromper sur les informations indiqu\u00e9es, il faut avoir sur soi un dossier complet sur son entreprise avant de r\u00e9diger l’annonce l\u00e9gale. Il est aussi possible de d\u00e9l\u00e9guer la t\u00e2che de cette r\u00e9daction \u00e0 une personne qui s’y conna\u00eet en publication juridique. La r\u00e9daction de l’annonce peut \u00eatre synth\u00e9tique ou formelle. Une r\u00e9daction synth\u00e9tique permet de simplifier les informations \u00e0 pr\u00e9senter en vue de r\u00e9duire le nombre de lignes. C’est une mani\u00e8re de r\u00e9duire les d\u00e9penses lorsque le co\u00fbt de la publication se calcule par ligne. Une r\u00e9daction formelle consiste quant \u00e0 elle, \u00e0 pr\u00e9senter avec le plus de d\u00e9tail possible les informations concernant l’entreprise. Cette m\u00e9thode de r\u00e9daction permet \u00e0 une entreprise d’offrir une meilleure image \u00e0 ses partenaires. Pour mieux enrichir vos connaissances en la mati\u00e8re, lisez les guides pratiques pour les entreprises<\/a>. Vous pouvez y trouver les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Quelles sont les modalit\u00e9s \u00e0 respecter\u2009?<\/h2>\n

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Afin de ne commettre aucune erreur, une entreprise peut effectuer la r\u00e9daction de son annonce \u00e0 l’aide de services en ligne. Sur certains sites sp\u00e9cialis\u00e9s, il suffit en effet de remplir un formulaire contenant les informations l\u00e9gales requises. Les formulaires sont pr\u00e9-remplis afin d’\u00e9viter la moindre omission ou erreur. Ainsi, vous n’avez plus besoin de vous soucier des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s en rapport avec ce type d’annonce. En effet, une annonce correcte doit respecter un certain nombre de r\u00e8gles. Le titre doit par exemple \u00eatre \u00e9crit en lettre capitale et les sous-titres doivent \u00eatre en minuscule et \u00eatre centr\u00e9s. Chaque ligne ne doit pas comporter plus de 40 signes et doit contenir au moins 34 signes (espaces inclus). Par ailleurs, avec une r\u00e9daction en ligne, la publication de l’annonce peut se faire d’une mani\u00e8re instantan\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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