![\"\"](\"http:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/consultation-archives-publiques-communications.jpg\")
La consultation d\u2019archives<\/a> n’est pas libre aussi bien dans le domaine priv\u00e9 que dans le domaine public. Dans le premier cas, il faut g\u00e9n\u00e9ralement une autorisation donn\u00e9e par un responsable du service archive, voire du chef d’entreprise ou de l’organisation en possession des archives. En mati\u00e8re de documentations appartenant \u00e0 l’\u00c9tat, l’article 4 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 en d\u00e9taille les conditions d’acc\u00e8s. Que ce soit clair : l’administration a l’obligation l\u00e9gale de communiquer \u00e0 tous ceux qui en font la demande les documents d’archives. En revanche, tous ceux qui souhaitent consulter ces archives ont l’obligation l\u00e9gale de respecter une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi. Rassurez-vous, il n’y a rien de bien contraignant comme dans le cas des proc\u00e9dures d\u2019annonces l\u00e9gales<\/a> impos\u00e9es \u00e0 l’entreprise. Les documents consultables librement, sous condition de respecter les d\u00e9marches de demande d’acc\u00e8s, sont ceux qui sont entrepos\u00e9s dans les archives nationales depuis 25 ans, 50 ans, 75 ans ou 100 ans. La dur\u00e9e d\u00e9pend des sp\u00e9cificit\u00e9s du document. Ces derni\u00e8res sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des archives expos\u00e9 dans le Code du patrimoine<\/a>. Par exemple, les documents en lien avec la d\u00e9fense nationale ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s qu’au bout de 50 ans (le d\u00e9compte d\u00e9bute \u00e0 la date d’\u00e9tablissement du document).<\/p>\nQuelques exceptions<\/h2>\n
La consultation de documents appartenant aux archives publiques, appartenant \u00e0 l’\u00c9tat, est r\u00e9glement\u00e9e : la loi impose le respect de d\u00e9marches administratives pr\u00e9cises \u00e0 tous ceux qui souhaitent prendre connaissance d’un tel document, quel que soit sa nature ou son support. Voici un r\u00e9sum\u00e9 de ce qu’il faut savoir pour obtenir une autorisation d’acc\u00e8s aux archives \u00e9tatiques.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/279"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=279"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/279\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":283,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/279\/revisions\/283"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=279"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=279"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cci-creuse.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/consultation-archives-publiques-exception.jpg\")
L’administration n’a pas le droit de communiquer \u00e0 un demandeur toute archive qui, une fois d\u00e9voil\u00e9e, pourra permettre \u00e0 celui qui en prend connaissance de fabriquer des armes nucl\u00e9aires. Cette interdiction s’applique aussi aux documents d’archives qui pourraient donner des indications sur la localisation d’\u00e9ventuelles armes nucl\u00e9aires appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais<\/a> ou qui en constituent des modes d’emploi. Il n’y a pas que les armes nucl\u00e9aires qui sont soumises \u00e0 cette interdiction. Les armes biologiques et les armes chimiques entrent \u00e9galement dans le champ d’application de cette disposition l\u00e9gale. D’autre part, s’il vous est impossible d’attendre l’expiration des d\u00e9lais de 25 ans \u00e0 100 ans, vous pouvez faire une demande de d\u00e9rogation. L’administration a deux mois pour y r\u00e9pondre. Pour prendre sa d\u00e9cision, il analyse les raisons urgentes que vous avancez et qui, selon vous, rend l\u00e9gitime le fait que vous puissiez consulter les documents avant que les dur\u00e9es l\u00e9gales ne soient \u00e9coul\u00e9es. Les raisons que vous invoquez ne doivent pas entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats que les dispositions l\u00e9gales prot\u00e8gent \u00e0 travers la mise en place de ces d\u00e9lais. Sachez qu’avant de faire la demande aupr\u00e8s de l’administration qui g\u00e8re les archives publiques, vous devez obtenir l’accord de l’autorit\u00e9 en charge du service qui avait \u00e9tabli par le pass\u00e9 les documents que vous souhaitez consulter. Pour plus de pr\u00e9cisions sur ce sujet, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 parcourir le texte de la loi du 15 juillet 2008 du Code du patrimoine<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"