Elle se calcule sur la masse salariale brute de l’année précédente
 cas général : 0,50 % *
 cas particulier des entreprises de 250 salariés et plus ne remplissant pas certaines conditions : 0,60 % *

* auquel s’ajoute le versement CDA (contribution au développement de l’apprentissage) de 0,18 %.

La CCI enverra aux entreprises versantes : un reçu libératoire à titre d’attestation d’acquittement de cette obligation.

Les entreprises doivent indiquer sur la DADS ou sur la déclaration 2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale) la mention « assujetti ou non », et en cas d’assujettissement inscrire la base d’imposition.

Rappel des principales dispositions législatives pour la collecte 2010 :
 Passage obligatoire par un organisme collecteur
 Plafonnement des frais de stage à 4% de la taxe brute.
 Décomposition de la taxe : quota (52% dont 22 % consacré au FNDMA), barème (48%).
 Barème de répartition unique : - catégorie A : niveaux IV et V (CAP, BEP, Baccalauréat pro…) 40 % - catégorie B : niveaux II et III (BTS, DUT, licence pro, …) 40 % - catégorie C : niveau I (Bac +5 et plus) 20 %

La Chambre de commerce et d’Industrie de la Creuse, délégataire de la Chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin, met son expérience avérée à votre disposition pour gérer votre dossier dans le respect des obligations légales et des souhaits que vous formulez.