La demande consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux. Le demandeur doit déposer le dossier ACCRE dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, au CFE, lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Le CFE transmet le dossier complet à l’URSSAF qui statue.

 Conditions d’obtention :
http://www.apce.com
 Formulaire de demande d’ACCRE :
http://www.cerfa.gouv.fr (N° 13584*01)
 Liste des pièces justificatives à fournir :
http://www.cerfa.gouv.fr (N°51223#01)