CCI de la Creuse - Espace Demarches/CFE

Votre Contact

Jeanine Niord
Responsable C.F.E
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Tel : 05 55 51 96 60
mail :jniord@cci-creuse.com

	QUELLES FORMALITES ?
	Le C.F.E., créé en janvier 1983, vous permet de faire en un même lieu et sur un seul document, commun à tous les partenaires CFE, les déclarations de : création d’entreprise ou d’établissement secondaire, modification de situation personnelle, de domicile, d’activité, de capital, de mode d’exploitation, de transfert de siège ou d’établissement, de dirigeants etc... radiation, de fermeture d’un établissement, de cessation d’activité, de dissolution de société.
	COMPETENCE
	Notre C.F.E. est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et de services, en nom personnel et en société, ayant leur siège social ou exploitant un établissement sur le département de la Creuse, à l’exclusion de celles relevant également du secteur artisanal.
	PARTENAIRES
	Votre déclaration, lorsqu’elle est complète, est enregistrée et transmise le jour même, accompagnée des pièces justificatives à : Greffe de Commerce du Tribunal de Grande Instance, qui vous adressera vos extraits K ou Kbis, INSEE pour l’obtention de votre avis SIR, c’est à dire votre numéro de code APE, ainsi que vos numéros SIREN et SIRET, organismes sociaux (URSSAF pour le paiement des allocations familiales, de la CSG et la CRDS, Caisses Maladie et Retraite du régime obligatoire des travailleurs non salariés ou éventuellement à la MSA en cas de double activité ou si votre activité relève de la protection sociale agricole), Services fiscaux, et si vous employez des salariés, à : ASSEDIC, DDTEFP (Direction Du Travail Et de la Formation Professionnelle). L’acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités des Entreprises vaut déclaration auprès de l’organisme destinataire.
	FORMALITES D’INSCRIPTION
	Pièces justificatives à produire relatives à la forme juridique : - Entreprise individuelle - SARL (EURL) - SA / SAS - SNC Pièces justificatives à produire relatives au fonds de commerce : Création : titre justifiant de la jouissance du local Achat de fonds, partage, donation : copie de l’acte après enregistrement et attestation de demande d’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ou exemplaire du journal ou copie de celui-ci Location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de demande d’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ou exemplaire du journal ou copie de celui-ci. Succession sans partage : copie de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire. Pièces justificatives à produire relatives à l’activité : AMBULANTS 1 copie de l’attestation provisoire de marchand ambulant à demander à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture. FORAINS 1 copie de l’attestation de demande de livret spécial de circulation à demander à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, 1 copie de l’Ampliation de l’Arrêté préfectoral concernant la commune de rattachement. ACTIVITES REGLEMENTEES Diplôme, titre ou autorisation. Exemples : Débit de boissons : - 1 copie licence 4 (mairie), 1 copie déclaration de profession (Direction départementale des Douanes). Brocanteur : - 1 copie de la demande d’inscription au Registre des Brocanteurs (Préfecture ou Sous-Préfecture). Vous avez déjà été commerçant : 1 extrait K de moins de 3 mois de la précédente immatriculation.