Le 28 avril 2009, lors des Etats Généraux de la Restauration, un "Contrat d’avenir" a été signé entre l’Etat et 9 organisations professionnelles du secteur.

L’Etat s’est engagé à appliquer un taux de TVA pour la restauration commerciale à 5,5 % en contrepartie d’engagements de la part des professionnels.

Ce contrat entre en vigueur le 1 juillet 2009 pour une durée de trois ans.

Pour en savoir plus sur les engagements que vous pouvez prendre,

Des outils de communication sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi